JORF n°154 du 5 juillet 2007

Article 1

Article 1

La Caisse nationale mutualiste de la FNACA, inscrite au registre des mutuelles sous le numéro 784 492 100, dont le siège social est à Paris 19e, 93 a, rue Oberkampf, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
20 Vie-décès.
21 Nuptialité-natalité.


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Version 1

La Caisse nationale mutualiste de la FNACA, inscrite au registre des mutuelles sous le numéro 784 492 100, dont le siège social est à Paris 19e, 93 a, rue Oberkampf, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :

20 Vie-décès.

21 Nuptialité-natalité.