JORF n°143 du 22 juin 2006

Article 1

Article 1

La police nationale assure la responsabilité des missions de sécurité et de paix publiques à l'intérieur de la zone réservée de l'aérodrome de Laval-Entrammes, quelle que soit la commune sur laquelle est implantée ladite zone.


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Version 1

La police nationale assure la responsabilité des missions de sécurité et de paix publiques à l'intérieur de la zone réservée de l'aérodrome de Laval-Entrammes, quelle que soit la commune sur laquelle est implantée ladite zone.