Abrogé21 janvier 2009
Abrogé par Arrêté du 14 janvier 2009 - art. 3 (V)
Créé le 5 juillet 2006
Les déclarations prévues aux articles 3 et 4 du décret du 27 janvier 2006 susvisé peuvent être effectuées par voie électronique par l'intermédiaire du site internet public du ministère chargé du commerce.
Il est accusé réception de ces déclarations par la même voie.
Cette déclaration par voie électronique donne également lieu à délivrance des récépissés prévus aux articles 3 et 4 du décret du 27 janvier 2006 susvisé.
Il est accusé réception de ces déclarations par la même voie.
Cette déclaration par voie électronique donne également lieu à délivrance des récépissés prévus aux articles 3 et 4 du décret du 27 janvier 2006 susvisé.