Abrogé par Arrêté du 14 janvier 2009 - art. 3 (V)
Créé le 5 juillet 2006 · Abrogé le 21 janvier 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclarations électroniques pour les manifestations commerciales
Les déclarations prévues aux articles 3 et 4 du décret du 27 janvier 2006 susvisé (Déclaration annuelle des manifestations commerciales dans les parcs d'exposition) peuvent être effectuées par voie électronique par l'intermédiaire du site internet public du ministère chargé du commerce.
Il est accusé réception de ces déclarations par la même voie.
Cette déclaration par voie électronique donne également lieu à délivrance des récépissés prévus aux articles 3 et 4 du décret du 27 janvier 2006 susvisé (Déclaration annuelle des manifestations commerciales dans les parcs d'exposition).