Arrêté du 12 juin 2006

Article 8

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Article 8

Les déclarations prévues aux articles

3 et 4 du décret du 27 janvier 2006 susvisé

(

Déclaration annuelle des manifestations commerciales dans les parcs d'exposition

)

Art. 3

Déclaration annuelle des manifestations commerciales dans les parcs d'exposition

Les exploitants de parcs d'exposition doivent déclarer annuellement leurs manifestations commerciales au préfet avant le 1er octobre.

peuvent être effectuées par voie électronique par l'intermédiaire du site internet public du ministère chargé du commerce.

Il est accusé réception de ces déclarations par la même voie.

Cette déclaration par voie électronique donne également lieu à délivrance des récépissés prévus aux articles

3 et 4 du décret du 27 janvier 2006 susvisé

(

Déclaration annuelle des manifestations commerciales dans les parcs d'exposition

)

Art. 3

Déclaration annuelle des manifestations commerciales dans les parcs d'exposition

Les exploitants de parcs d'exposition doivent déclarer annuellement leurs manifestations commerciales au préfet avant le 1er octobre.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé21 janvier 2009

Créé le 5 juillet 2006 · Abrogé le 21 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclarations électroniques pour les manifestations commerciales

Résumé. Les déclarations pour les manifestations commerciales peuvent se faire en ligne via le site du ministère du commerce, avec un accusé de réception et un récépissé électronique.

Les déclarations prévues aux articles 3 et 4 du décret du 27 janvier 2006 susvisé (Déclaration annuelle des manifestations commerciales dans les parcs d'exposition) peuvent être effectuées par voie électronique par l'intermédiaire du site internet public du ministère chargé du commerce.

Il est accusé réception de ces déclarations par la même voie.

Cette déclaration par voie électronique donne également lieu à délivrance des récépissés prévus aux articles 3 et 4 du décret du 27 janvier 2006 susvisé (Déclaration annuelle des manifestations commerciales dans les parcs d'exposition).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 5 juillet 2006 au mardi 20 janvier 2009

Source : Légifrance