Abrogé par Arrêté du 14 janvier 2009 - art. 3 (V)
Créé le 5 juillet 2006 · Abrogé le 21 janvier 2009
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Transmission des déclarations de salons professionnels
Dès transmission du récépissé de déclaration au responsable du parc d'exposition ou à l'organisateur du salon professionnel se tenant en dehors d'un parc d'exposition, le préfet communique au ministre chargé du commerce le second exemplaire des déclarations prévues aux articles 3 et 4 du décret du 27 janvier 2006 susvisé (Déclaration annuelle des manifestations commerciales dans les parcs d'exposition) et, le cas échéant, des déclarations modificatives.