Abrogé par Arrêté du 14 janvier 2009 - art. 3 (V)
Créé le 5 juillet 2006 · Abrogé le 21 janvier 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission des déclarations de manifestations commerciales
Copie des récépissés de déclarations prévues aux articles 3 et 4 du décret du 27 janvier 2006 susvisé (Déclaration annuelle des manifestations commerciales dans les parcs d'exposition) est adressée par le préfet à la chambre de commerce et d'industrie dans le ressort de laquelle doit se tenir la manifestation.