Arrêté du 12 juin 2006

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Copie des récépissés de déclarations prévues aux articles

3 et 4 du décret du 27 janvier 2006 susvisé

(

Déclaration annuelle des manifestations commerciales dans les parcs d'exposition

)

Art. 3

Déclaration annuelle des manifestations commerciales dans les parcs d'exposition

Les exploitants de parcs d'exposition doivent déclarer annuellement leurs manifestations commerciales au préfet avant le 1er octobre.

est adressée par le préfet à la chambre de commerce et d'industrie dans le ressort de laquelle doit se tenir la manifestation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé21 janvier 2009

Créé le 5 juillet 2006 · Abrogé le 21 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des déclarations de manifestations commerciales

Résumé. Le préfet envoie une copie des déclarations de manifestations commerciales à la chambre de commerce et d'industrie.

Copie des récépissés de déclarations prévues aux articles 3 et 4 du décret du 27 janvier 2006 susvisé (Déclaration annuelle des manifestations commerciales dans les parcs d'exposition) est adressée par le préfet à la chambre de commerce et d'industrie dans le ressort de laquelle doit se tenir la manifestation.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 5 juillet 2006 au mardi 20 janvier 2009

Source : Légifrance