Arrêté du 12 juin 2006

Article 11

Abrogé21 janvier 2009

Créé le 5 juillet 2006

Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 21 janvier 2009

Abrogé parArrêté du 14 janvier 2009art. 3 (V)

En vigueur du mercredi 5 juillet 2006 au mardi 20 janvier 2009