Arrêté du 12 juin 2006

Article 10

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Article 10

I. - L'arrêté du 10 janvier 2001 relatif aux manifestations commerciales est abrogé.

II. - Les parcs d'exposition et les organisateurs de salons professionnels se tenant à l'extérieur d'un parc d'exposition enregistré sont dispensés de la fourniture des caractéristiques chiffrées relatives aux sessions précédentes s'étant tenues avant la publication du présent arrêté, à moins qu'elles aient fait l'objet d'une certification par un organisme agréé par arrêté du ministre chargé du commerce.

III. - Par dérogation aux dispositions de l'

article 9

(

Certification des caractéristiques des manifestations commerciales

)

Art. 9

Certification des caractéristiques des manifestations commerciales

Les caractéristiques des manifestations commerciales doivent être certifiées par un organisme agréé pour sept ans, mais cet agrément peut être retiré en cas de non-respect des règles.

, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la publication du présent arrêté, un agrément temporaire peut être accordé à un expert-comptable aux fins de certifier les caractéristiques chiffrées soumises à déclaration d'une manifestation commerciale. Dans cette hypothèse, la certification consiste en un contrôle de premier niveau des caractéristiques chiffrées, tel que défini au cahier des charges annexé (annexe non reproduite, consulter le fac-similé) au présent arrêté.

Cet agrément est accordé par décision du directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales, pour une durée d'un an non renouvelable, à tout expert-comptable n'exerçant aucune autre fonction auprès de l'organisateur de ladite manifestation.

IV. - Les agréments accordés aux organismes ayant pour objet la certification des caractéristiques chiffrées d'une manifestation commerciale antérieurement à la publication du présent arrêté demeurent valables jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an à compter de ladite publication.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé21 janvier 2009

Créé le 5 juillet 2006 · Abrogé le 21 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les salons professionnels

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour les salons professionnels, en dispensant certains de fournir des données sur leurs éditions passées et en permettant à des experts-comptables de certifier temporairement ces données.

I. - L'arrêté du 10 janvier 2001 relatif aux manifestations commerciales est abrogé.

II. - Les parcs d'exposition et les organisateurs de salons professionnels se tenant à l'extérieur d'un parc d'exposition enregistré sont dispensés de la fourniture des caractéristiques chiffrées relatives aux sessions précédentes s'étant tenues avant la publication du présent arrêté, à moins qu'elles aient fait l'objet d'une certification par un organisme agréé par arrêté du ministre chargé du commerce.

III. - Par dérogation aux dispositions de l'article 9 (Certification des caractéristiques des manifestations commerciales), jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la publication du présent arrêté, un agrément temporaire peut être accordé à un expert-comptable aux fins de certifier les caractéristiques chiffrées soumises à déclaration d'une manifestation commerciale. Dans cette hypothèse, la certification consiste en un contrôle de premier niveau des caractéristiques chiffrées, tel que défini au cahier des charges annexé (annexe non reproduite, consulter le fac-similé) au présent arrêté.

Cet agrément est accordé par décision du directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales, pour une durée d'un an non renouvelable, à tout expert-comptable n'exerçant aucune autre fonction auprès de l'organisateur de ladite manifestation.

IV. - Les agréments accordés aux organismes ayant pour objet la certification des caractéristiques chiffrées d'une manifestation commerciale antérieurement à la publication du présent arrêté demeurent valables jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an à compter de ladite publication.

Relations

cite

cite  Arrêté 2001-01-10cite  Arrêté 2006-06-12 art. 9, annexe

Historique des versions

En vigueur du mercredi 5 juillet 2006 au mardi 20 janvier 2009

Source : Légifrance