Abrogé par Arrêté du 31 juillet 2013 - art. 11 (Ab)
Créé le 20 juin 2003 · Abrogé le 9 août 2013
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Exécution d'un arrêté par les directeurs de ministères
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.