Arrêté du 12 juin 2001

Article 4

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Article 4

Des autorisations de transferts de droits de replantation concomitants à une cession partielle d'une exploitation peuvent être accordées dès lors que la demande respecte les critères définis à l'

article 3

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En vigueur depuis le 16 juin 2001

Des autorisations de transferts de droits de replantation concomitants à une cession partielle d'une exploitation peuvent être accordées dès lors que la demande respecte les critères définis à l'article 3.

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cite  Arrêté 2001-06-12 art. 3

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