JORF n°142 du 20 juin 1996

Arrêté du 12 juin 1996

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin 1996, la démission de Mme Godin (Sylvie, Jacqueline), épouse Rapin, notaire à la résidence de Seilhac (Corrèze), est acceptée.