JORF n°160 du 11 juillet 1995

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la défense en date du 12 juin 1995, la qualité d'officier de police judiciaire est attribuée aux gendarmes nominativement désignés ci-après, lesquels ont satisfait aux épreuves de l'examen technique de la session d'octobre 1994 et ont accompli au moins quatre années en activité de service dans la gendarmerie:


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Version 1

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la défense en date du 12 juin 1995, la qualité d'officier de police judiciaire est attribuée aux gendarmes nominativement désignés ci-après, lesquels ont satisfait aux épreuves de l'examen technique de la session d'octobre 1994 et ont accompli au moins quatre années en activité de service dans la gendarmerie: