Arrêté du 12 juin 1990

Article 1

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Article 1

Les taux des taxes annuelles dues par les professionnels en raison de leurs activités prévues par l'

article 2

du

décret n° 87-40 du 26 janvier 1987

susvisé sont fixés ainsi qu'il suit pour la campagne 1990-1991 :

1° Activités des sélectionneurs, sélectionneurs-obtenteurs et professionnels assimilés : 1 430 F

2° Activités des producteurs grainiers, établissements multiplicateurs et professionnels assimilés : 2 740 F

3° Activités des producteurs, vendeurs, agriculteurs, semenciers et professionnels assimilés : 510 F

4° Activités des transformateurs, collecteurs, expéditeurs, importateurs, exportateurs, grossistes et professionnels assimilés :

2 740 F

5° Activités des marchands grainiers spécialistes, marchands grainiers spécialistes de paquetages sous marques, commissionnaires placiers, courtiers et professionnels assimilés : 360 F.

Le montant total des taxes dues par un même professionnel en raison de ses diverses activités ne peut excéder les maximums ci-après :

1. Lorsqu'il exerce plusieurs des activités prévues aux 1°, 2°, 3° et 4° ci-dessus : 7 730 F

2. Lorsqu'il exerce plusieurs des activités prévues au 5° ci-dessus :

590 F

3. Lorsque le chiffre d'affaires annuel du professionnel qui n'exerce qu'une activité est inférieur à 100 000 F : 510 F

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé30 juin 1991

Créé le 29 juin 1990 · Périmé le 30 juin 1991

Les taux des taxes annuelles dues par les professionnels en raison de leurs activités prévues par l'article 2 du décret n° 87-40 du 26 janvier 1987 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit pour la campagne 1990-1991 :

1° Activités des sélectionneurs, sélectionneurs-obtenteurs et professionnels assimilés : 1 430 F

2° Activités des producteurs grainiers, établissements multiplicateurs et professionnels assimilés : 2 740 F

3° Activités des producteurs, vendeurs, agriculteurs, semenciers et professionnels assimilés : 510 F

4° Activités des transformateurs, collecteurs, expéditeurs, importateurs, exportateurs, grossistes et professionnels assimilés :

2 740 F

5° Activités des marchands grainiers spécialistes, marchands grainiers spécialistes de paquetages sous marques, commissionnaires placiers, courtiers et professionnels assimilés : 360 F.

Le montant total des taxes dues par un même professionnel en raison de ses diverses activités ne peut excéder les maximums ci-après :

1. Lorsqu'il exerce plusieurs des activités prévues aux 1°, 2°, 3° et 4° ci-dessus : 7 730 F

2. Lorsqu'il exerce plusieurs des activités prévues au 5° ci-dessus :

590 F

3. Lorsque le chiffre d'affaires annuel du professionnel qui n'exerce qu'une activité est inférieur à 100 000 F : 510 F

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 30 juin 1991

En vigueur du vendredi 29 juin 1990 au samedi 29 juin 1991

Source : Légifrance