JORF n°149 du 29 juin 1990

Art. 2. - Les secteurs des zones d'économie rurale dominante et des zones d'économie montagnarde dans lesquels les seuils d'emplois et d'investissements sont réduits en application de l'article 322G de l'annexe III au code général des impôts sont constitués par les zones délimitées à l'annexe II du présent arrêté.


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Art. 2. - Les secteurs des zones d'économie rurale dominante et des zones d'économie montagnarde dans lesquels les seuils d'emplois et d'investissements sont réduits en application de l'article 322G de l'annexe III au code général des impôts sont constitués par les zones délimitées à l'annexe II du présent arrêté.