En vigueur depuis le 16 juin 1963
Le Directeur général du Travail et de la Main-d'Oeuvre est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République Française.
Arrêté du 12 juin 1963
Le Directeur général du Travail et de la Main-d'Oeuvre est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République Française.
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En vigueur depuis le 16 juin 1963
Le Directeur général du Travail et de la Main-d'Oeuvre est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République Française.
En vigueur depuis le dimanche 16 juin 1963
Source : Légifrance