Arrêté du 12 juin 1963

Article 2

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Article 2

Les conditions prévues à l'article précédent sont applicables dès la publication du présent arrêté.

Toutefois, les appareillages et les installations en service à la date de publication du présent arrêté devront satisfaire aux conditions précitées avant le 1er juin 1966.

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En vigueur depuis le 16 juin 1963

Les conditions prévues à l'article précédent sont applicables dès la publication du présent arrêté.

Toutefois, les appareillages et les installations en service à la date de publication du présent arrêté devront satisfaire aux conditions précitées avant le 1er juin 1966.

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En vigueur depuis le dimanche 16 juin 1963

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