JORF n°0162 du 13 juillet 2025

Article 1

Article 1

La liste des emplois par niveaux mentionnée à l'article 1er du décret n° 2025-636 du 12 juillet 2025 susvisé est établie comme suit :

| Premier niveau | Président de chambre de la Cour des comptes ;
Secrétaire général de la Cour des comptes ;
Premier avocat général près la Cour des comptes. | |:--------------:|:---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |Deuxième niveau |Président de chambre maintenu ;
Président de la mission d'audit et de contrôle interne ;
Président de la mission permanente d'inspection des chambres régionales et territoriales des comptes ;
Président de section de la Cour des comptes ;
Président de chambre de la Cour d'appel financière ;
Président de chambre régionale et territoriale des comptes de trois sections ou plus ;
Rapporteur général du Haut Conseil des finances publiques ;
Secrétaire général du Conseil des prélèvements obligatoires ;
Secrétaire général adjoint de la Cour des comptes ;
Conseiller maître ;
Conseiller maître en service extraordinaire.| |Troisième niveau| Avocat général près la Cour des comptes ;
Adjoint au rapporteur général ;
Président de chambre régionale et territoriale des comptes de moins de trois sections ;
Vice-président de chambre régionale des comptes ;
Conseiller référendaire ;
Conseiller référendaire en service extraordinaire. | |Quatrième niveau| Auditeur. |


Historique des versions

Version 1

La liste des emplois par niveaux mentionnée à l'article 1

er

du décret n° 2025-636 du 12 juillet 2025 susvisé est établie comme suit :

Premier niveau

Président de chambre de la Cour des comptes ;

Secrétaire général de la Cour des comptes ;

Premier avocat général près la Cour des comptes.

Deuxième niveau

Président de chambre maintenu ;

Président de la mission d'audit et de contrôle interne ;

Président de la mission permanente d'inspection des chambres régionales et territoriales des comptes ;

Président de section de la Cour des comptes ;

Président de chambre de la Cour d'appel financière ;

Président de chambre régionale et territoriale des comptes de trois sections ou plus ;

Rapporteur général du Haut Conseil des finances publiques ;

Secrétaire général du Conseil des prélèvements obligatoires ;

Secrétaire général adjoint de la Cour des comptes ;

Conseiller maître ;

Conseiller maître en service extraordinaire.

Troisième niveau

Avocat général près la Cour des comptes ;

Adjoint au rapporteur général ;

Président de chambre régionale et territoriale des comptes de moins de trois sections ;

Vice-président de chambre régionale des comptes ;

Conseiller référendaire ;

Conseiller référendaire en service extraordinaire.

Quatrième niveau

Auditeur.