En vigueur depuis le 14 juillet 2025
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Répartition hiérarchique dans la Cour d’Appels Financières
La liste des emplois par niveaux mentionnée à l'article 1er (Indemnités des agents de la Cour des comptes) du décret n° 2025-636 du 12 juillet 2025 (Mise à jour des indemnités pour les magistrats et conseillers de la Cour des comptes) susvisé est établie comme suit :
| Premier niveau | Président de chambre de la Cour des comptes ; Secrétaire général de la Cour des comptes ; Premier avocat général près la Cour des comptes. |
| Deuxième niveau | Président de chambre maintenu ; Président de la mission d'audit et de contrôle interne ; Président de la mission permanente d'inspection des chambres régionales et territoriales des comptes ; Président de section de la Cour des comptes ; Président de chambre de la Cour d'appel financière ; Président de chambre régionale et territoriale des comptes de trois sections ou plus ; Rapporteur général du Haut Conseil des finances publiques ; Secrétaire général du Conseil des prélèvements obligatoires ; Secrétaire général adjoint de la Cour des comptes ; Conseiller maître ; Conseiller maître en service extraordinaire. |
| Troisième niveau | Avocat général près la Cour des comptes ; Adjoint au rapporteur général ; Président de chambre régionale et territoriale des comptes de moins de trois sections ; Vice-président de chambre régionale des comptes ; Conseiller référendaire ; Conseiller référendaire en service extraordinaire. |
| Quatrième niveau | Auditeur. |
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