JORF n°0162 du 13 juillet 2025

Arrêté du 12 juillet 2025

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Sur proposition du premier président de la Cour des comptes,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2025-636 du 12 juillet 2025 relatif au régime indemnitaire des magistrats de la Cour des comptes, auditeurs et conseillers maîtres et conseillers référendaires en service extraordinaire ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 10 juillet 2025,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition hiérarchique dans la Cour d’Appels Financières

Résumé L’arrêté répertorie les emplois de la Cour d’Appels Financières selon quatre niveaux hiérarchiques.
Mots-clés : Administration publique Cour des comptes

La liste des emplois par niveaux mentionnée à l'article 1er du décret n° 2025-636 du 12 juillet 2025 susvisé est établie comme suit :

| Premier niveau | Président de chambre de la Cour des comptes ;
Secrétaire général de la Cour des comptes ;
Premier avocat général près la Cour des comptes. | |:--------------:|:---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |Deuxième niveau |Président de chambre maintenu ;
Président de la mission d'audit et de contrôle interne ;
Président de la mission permanente d'inspection des chambres régionales et territoriales des comptes ;
Président de section de la Cour des comptes ;
Président de chambre de la Cour d'appel financière ;
Président de chambre régionale et territoriale des comptes de trois sections ou plus ;
Rapporteur général du Haut Conseil des finances publiques ;
Secrétaire général du Conseil des prélèvements obligatoires ;
Secrétaire général adjoint de la Cour des comptes ;
Conseiller maître ;
Conseiller maître en service extraordinaire.| |Troisième niveau| Avocat général près la Cour des comptes ;
Adjoint au rapporteur général ;
Président de chambre régionale et territoriale des comptes de moins de trois sections ;
Vice-président de chambre régionale des comptes ;
Conseiller référendaire ;
Conseiller référendaire en service extraordinaire. | |Quatrième niveau| Auditeur. |

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Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 juillet 2025.

Le Premier ministre,

François Bayrou

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,

Laurent Marcangeli

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin