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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration d'utilisation d'eaux impropres
Résumé Il faut déclarer au préfet comment et par qui l'eau impropre est utilisée, et combien de personnes l'utilisent.
ANNEXE IV
INFORMATIONS À FOURNIR POUR LA DÉCLARATION DES SYSTÈMES D'UTILISATION D'EAUX IMPROPRES À LA CONSOMMATION HUMAINE
La déclaration d'usage auprès du préfet de département comporte notamment les éléments suivants :
- le nom et les coordonnées du propriétaire des réseaux intérieurs de distribution d'eau ;
- l'identification du bâtiment concerné ;
- l'évaluation des volumes utilisés comprenant l'évaluation des volumes utilisés à l'intérieur des bâtiments ;
- l'évaluation du nombre de personnes utilisant le système.
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