Arrêté du 12 juillet 2023

Article 4

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Article 4

L'association des Volontaires internationaux en soutien opérationnel virtuel (VISOV) s'engage à signaler sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.

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En vigueur depuis le 20 juillet 2023

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Obligation de signalement des modifications substantielles

Résumé. Si quelque chose change beaucoup, l'association doit le dire vite au ministre.

L'association des Volontaires internationaux en soutien opérationnel virtuel (VISOV) s'engage à signaler sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.

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En vigueur depuis le jeudi 20 juillet 2023

Source : Légifrance