JORF n°0165 du 19 juillet 2023

Arrêté du 12 juillet 2023

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 725-1, L. 725-3 et R. 725-1 à R. 725-11 et R. 765-2 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, notamment son article 25-1 ;

Vu l'arrêté du 27 février 2017 relatif aux agréments des associations de sécurité civile pour la participation aux opérations de secours dénommés agréments « A » ;

Vu la demande d'agrément adressée par courrier en date du 8 novembre 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément de l'association VISOV pour des missions de sécurité civile

Résumé L'association VISOV peut aider pendant trois ans aux communications en cas d'urgence.

L'association des Volontaires internationaux en soutien opérationnel virtuel (VISOV) est agréée au niveau national pour une durée de trois ans pour les missions et dans le cadre du champ géographique définis ci-dessous :

|Type d'agrément|Champ géographique des comités
et associations affiliés (voir annexe)| Type des missions de sécurité civile | |---------------|-----------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------| | National | National |A : « Réseaux de communication et transmissions »|

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Article 2

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Concours de VISOV aux missions des services d'incendie et de secours

Résumé L'association VISOV aide les pompiers à faire leur travail en suivant les règles et en écoutant les chefs.

Pour l'agrément A, l'association des Volontaires internationaux en soutien opérationnel virtuel (VISOV) apporte son concours aux missions conduites par les services d'incendie et de secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à l'article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales, à la demande du directeur des opérations de secours et sous l'autorité du commandant des opérations de secours.

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Article 3

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Conditions de retrait ou d'abrogation de l'agrément

Résumé Si les règles ne sont pas suivies, l'agrément peut être retiré.

L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré ou abrogé notamment en cas de non-respect d'une des conditions fixées par les articles R. 725-1 à R. 725-11 du code de la sécurité intérieure susvisés, et dans les formes prévues par le code des relations entre le public et l'administration.

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Article 4

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Obligation de signalement des modifications substantielles

Résumé Si quelque chose change beaucoup, l'association doit le dire vite au ministre.

L'association des Volontaires internationaux en soutien opérationnel virtuel (VISOV) s'engage à signaler sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.

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Article 5

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Responsabilité du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises

Résumé Le directeur général doit appliquer l'arrêté et le rendre public.

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 juillet 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,

R. Royet