Abrogation à venir31 décembre 2026
En vigueur du 30 juillet 2022 au 30 décembre 2026 · Sera abrogé le 31 décembre 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication de l'arrêté
Résumé. L'arrêté doit être rendu public dans le Journal officiel.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.