Arrêté du 12 juillet 2022

Article 3

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogation à venir31 décembre 2026

En vigueur du 30 juillet 2022 au 30 décembre 2026 · Sera abrogé le 31 décembre 2026

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté doit être rendu public dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé à compter du jeudi 31 décembre 2026

Abrogé parArrêté du 12 mai 2026art. 58

En vigueur du samedi 30 juillet 2022 au mercredi 30 décembre 2026

Source : Légifrance