Article 5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Chargement de la publication de l'arrêté
Résumé Le directeur de l'Institut doit publier l'arrêté dans le Journal officiel.
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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