En vigueur depuis le 19 juillet 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution de l'arrêté
Résumé. Le directeur général des entreprises s'occupe de publier cet arrêté.
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.