JORF n°0167 du 20 juillet 2019

Article 1

Article 1

Dans l'article 1er de l'arrêté du 12 octobre 2018 susvisé, les mots : « à l'article 2 » sont remplacés par les mots : « aux articles 2 et 2-1 ».


Historique des versions

Version 1

Dans l'article 1er de l'arrêté du 12 octobre 2018 susvisé, les mots : « à l'article 2 » sont remplacés par les mots : « aux articles 2 et 2-1 ».