Article 1
1 version
JORF n°0167 du 20 juillet 2019
Arrêté du 12 juillet 2019
La ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 180/2014 de la Commission du 20 février 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2018 portant modalité de calcul de l'aide au tonnage de canne livré dans les centres de réception,
Vu la décision d'exécution de la Commission du 16 février 2018 approuvant les modifications du programme général soumises par la France conformément à l'article 40, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 180/2014 de la Commission portant certaines modalités d'application du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil,
Arrêtent :
Article 2
Après l'article 2 de l'arrêté du 12 octobre 2018 susvisé, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
« Art. 2-1. - Pour la campagne de récolte 2018, les quantités départementales garanties sont les suivantes :
Guadeloupe : 2 467 841,47 euros ;
Guyane : 26 720,82 euros ;
Martinique : 523 697,32 euros ;
Réunion : 6 941 740,39 euros. »
1 version
Article 3
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 12 juillet 2019.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises, chef du service développement des filières et de l'emploi,
P. Duclaud
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le préfet, directeur général des outre-mer,
E. Berthier