Article 2
Les équipements terminaux radioélectriques mentionnés à l'article 1er feront l'objet d'un retrait du marché et du service en tous lieux où ils se trouvent.
1 version
Les équipements terminaux radioélectriques mentionnés à l'article 1er feront l'objet d'un retrait du marché et du service en tous lieux où ils se trouvent.
1 version
Les équipements terminaux radioélectriques mentionnés à l'article 1er feront l'objet d'un retrait du marché et du service en tous lieux où ils se trouvent.