JORF n°0167 du 20 juillet 2019

Article 2

Article 2

Les équipements terminaux radioélectriques mentionnés à l'article 1er feront l'objet d'un retrait du marché et du service en tous lieux où ils se trouvent.


Historique des versions

Version 1

Les équipements terminaux radioélectriques mentionnés à l'article 1er feront l'objet d'un retrait du marché et du service en tous lieux où ils se trouvent.