JORF n°0163 du 16 juillet 2019

Arrêté du 12 juillet 2019

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article R. 165-5 aux termes desquels peuvent notamment être radiés de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables les produits dont la commercialisation est suspendue ou interrompue ;

Vu la demande de la société MEDTRONIC France de radier les références relatives à la prise en charge de la gamme d'endoprothèses pour embolisation « PIPELINE », actuellement inscrites sur la LPP sous les codes 3195636, 3140641, 3103410, 3102391, 3104912, 3159600, 3133434, 3164802, 3164601, 3176350 et 3136349 ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) du 21 mai 2019 prenant acte de l'arrêt de commercialisation des références susmentionnées et émettant en conséquence un avis favorable à leur radiation de la LPP ;

Considérant que, rien ne s'opposant à la radiation des dits codes, les ministres ont décidé de radier en conséquence de ladite liste (LPP) les onze codes relatifs à la gamme d'endoprothèses pour embolisation « PIPELINE »,

Arrêtent :

Article 1

Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, au chapitre 1er, section 1, sous-section 2, au paragraphe 7 : « implants d'embolisation artérielles (pour fistule artérioveineuse, tumeur, anévrisme…) », dans la rubrique « Société MEDTRONIC France SAS (MEDTRONIC) », la mention « PIPELINE » et les codes suivants et sont radiés :

| CODE | LIBELLÉ | |-------|---------------------------------------------------------------| |3195636|Endoprothèse pour embolisation, MEDTRONIC, PIPELINE, diam 2,50.| |3140641|Endoprothèse pour embolisation, MEDTRONIC, PIPELINE, diam 2,75.| |3103410|Endoprothèse pour embolisation, MEDTRONIC, PIPELINE, diam 3,00.| |3102391|Endoprothèse pour embolisation, MEDTRONIC, PIPELINE, diam 3,25.| |3104912|Endoprothèse pour embolisation, MEDTRONIC, PIPELINE, diam 3,50.| |3159600|Endoprothèse pour embolisation, MEDTRONIC, PIPELINE, diam 3,75.| |3133434|Endoprothèse pour embolisation, MEDTRONIC, PIPELINE, diam 4,00.| |3164802|Endoprothèse pour embolisation, MEDTRONIC, PIPELINE, diam 4,25.| |3164601|Endoprothèse pour embolisation, MEDTRONIC, PIPELINE, diam 4,50.| |3176350|Endoprothèse pour embolisation, MEDTRONIC, PIPELINE, diam 4,75.| |3136349|Endoprothèse pour embolisation, MEDTRONIC, PIPELINE, diam 5,00.|

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Article 2

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.

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Article 3

La directrice de la sécurité sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 juillet 2019.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

C. Perruchon

Le sous-directeur du financement du système de soins,

N. Labrune

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

N. Labrune