Arrêté du 12 juillet 2019

Article 9

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Article 9

Les signalements peuvent faire l'objet d'un traitement automatisé mis en œuvre après autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Ce traitement est mis en œuvre conformément aux règles relatives à la protection des données à caractère personnel.

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En vigueur depuis le 15 juillet 2019

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Traitement automatisé des signalements

Résumé. Les signalements peuvent être traités automatiquement, mais avec la protection des données personnelles.

Les signalements peuvent faire l'objet d'un traitement automatisé mis en œuvre après autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Ce traitement est mis en œuvre conformément aux règles relatives à la protection des données à caractère personnel.

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En vigueur depuis le lundi 15 juillet 2019

Source : Légifrance