JORF n°0162 du 14 juillet 2019

Article 9

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Les signalements peuvent faire l'objet d'un traitement automatisé mis en œuvre après autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Ce traitement est mis en œuvre conformément aux règles relatives à la protection des données à caractère personnel.


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Les signalements peuvent faire l'objet d'un traitement automatisé mis en œuvre après autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Ce traitement est mis en œuvre conformément aux règles relatives à la protection des données à caractère personnel.