En vigueur depuis le 15 juillet 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délais et recours pour les signalements de lanceurs d'alerte
Si le destinataire du signalement ne procède pas, dans un délai raisonnable à l'examen de la recevabilité, l'auteur du signalement peut s'adresser au procureur de la République ou à l'autorité administrative compétente conformément à l'article 8 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée (Procédure de signalement des alertes professionnelles).
A défaut de traitement par ces autorités dans un délai de trois mois, le signalement peut être rendu public.