Arrêté du 12 juillet 2019

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Si le destinataire du signalement ne procède pas, dans un délai raisonnable à l'examen de la recevabilité, l'auteur du signalement peut s'adresser au procureur de la République ou à l'autorité administrative compétente conformément à l'article 8 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée (Procédure de signalement des alertes professionnelles).
A défaut de traitement par ces autorités dans un délai de trois mois, le signalement peut être rendu public.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais et recours pour les signalements de lanceurs d'alerte

Résumé. Si personne ne traite ton signalement dans un délai raisonnable, tu peux t'adresser au procureur ou rendre public ton signalement après trois mois.

Si le destinataire du signalement ne procède pas, dans un délai raisonnable à l'examen de la recevabilité, l'auteur du signalement peut s'adresser au procureur de la République ou à l'autorité administrative compétente conformément à l'article 8 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée (Procédure de signalement des alertes professionnelles).
A défaut de traitement par ces autorités dans un délai de trois mois, le signalement peut être rendu public.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 15 juillet 2019

Source : Légifrance