JORF n°0168 du 24 juillet 2018

Article 2

Article 2

A titre exceptionnel et afin de répondre à la situation de crise de la filière viticole résultant des événements climatiques de gel du printemps 2016, les vins de la récolte 2017 bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Irancy » peuvent être mis en marché à destination du consommateur à partir du 30 avril de l'année qui suit celle de la récolte.


Historique des versions

Version 1

A titre exceptionnel et afin de répondre à la situation de crise de la filière viticole résultant des événements climatiques de gel du printemps 2016, les vins de la récolte 2017 bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Irancy » peuvent être mis en marché à destination du consommateur à partir du 30 avril de l'année qui suit celle de la récolte.