L'article 41 de l'arrêté du 19 septembre 2014 susvisé est modifié comme suit :

« Art. 41. - M. Alexandre Marguerite, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des services de l'économie immatérielle. »