JORF n°0163 du 18 juillet 2018

Article 13

Article 13

L'article 29 de l'arrêté du 19 septembre 2014 susvisé est modifié comme suit :

« Art. 29. - M. Renaud Riché, administrateur général, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du service du tourisme, du commerce, de l'artisanat et des services. »


Historique des versions

Version 1

L'article 29 de l'arrêté du 19 septembre 2014 susvisé est modifié comme suit :

« Art. 29. - M. Renaud Riché, administrateur général, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du service du tourisme, du commerce, de l'artisanat et des services. »