JORF n°0173 du 26 juillet 2017

Article 2

Article 2

Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
Union nationale artisanale de la couture et des activités connexes (UNACAC) : 0,54 %.
Chambre syndicale de la haute couture (CSHC) : 99,46 %.


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Version 1

Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

Union nationale artisanale de la couture et des activités connexes (UNACAC) : 0,54 %.

Chambre syndicale de la haute couture (CSHC) : 99,46 %.