Arrêté du 12 juillet 2017

Article 2

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Dans le champ défini à l'article 1er, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

  • Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) : 9,49 % ;
  • Fédération française du bâtiment (FFB) : 90,51 %.

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