JORF n°0173 du 26 juillet 2017

Article 2

Article 2

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle et le commissaire général à l'égalité des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle et le commissaire général à l'égalité des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.