JORF n°0170 du 22 juillet 2017

Arrêté du 12 juillet 2017

Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 12 juillet 2017, les agents suivants sont habilités à délivrer des copies, des expéditions et des extraits des actes notariés en application du décret n° 91-152 du 7 février 1991 relatif aux attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires, notamment son article 16 :
M. Jean-Dominique Geslin, secrétaire de chancellerie.
Mme Annie Herpin, adjointe administrative principale de 1re classe de chancellerie.