Arrêté du 12 juillet 2016

Article 1

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Article 1

Le prix forfaitaire du dépannage mentionné à l'article 4 du décret du 11 juillet 1989 susvisé est majoré en cas de remorquage lorsque le poids total autorisé en charge du véhicule est supérieur à 1,8 tonne.

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En vigueur depuis le 27 juillet 2016

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Majoration du prix de dépannage pour véhicules lourds

Résumé. Le prix du dépannage augmente si le véhicule pèse plus de 1,8 tonnes et doit être remorqué.

Le prix forfaitaire du dépannage mentionné à l'article 4 du décret du 11 juillet 1989 susvisé est majoré en cas de remorquage lorsque le poids total autorisé en charge du véhicule est supérieur à 1,8 tonne.

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En vigueur depuis le mercredi 27 juillet 2016

Source : Légifrance