En vigueur depuis le 27 juillet 2016
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Majoration du prix de dépannage pour véhicules lourds
Le prix forfaitaire du dépannage mentionné à l'article 4 du décret du 11 juillet 1989 susvisé est majoré en cas de remorquage lorsque le poids total autorisé en charge du véhicule est supérieur à 1,8 tonne.