Rectificatif au Journal officiel du 14 juillet 2013, édition électronique, texte n° 22, et édition papier, page 11826, insérer au début du 2 de l'article 1er :

« En qualité de député, sur proposition de l'Assemblée nationale

« Mme Catherine Troallic, titulaire.

« M. François Scellier, suppléant.

« En qualité de sénateur, sur proposition du Sénat

« M. Jean-Claude Fichet, titulaire.

« M. Claude Dilain, suppléant. »