JORF n°0167 du 20 juillet 2013

Arrêté du 12 juillet 2013

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 2013, le mandat de Mme Danielle Voissier-Philibert en qualité de présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille est renouvelé à compter du 1er septembre 2013 et pour une durée de trois ans.