Par arrêté du Premier ministre en date du 12 juillet 2012, M. Roger (Denis), ingénieur général de l'armement, détaché au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, est nommé, en qualité de représentant du Premier ministre, président de la commission prévue par l'article 1er du décret n° 64-1123 du 12 novembre 1964 modifié fixant les conditions d'application de l'article 5 de la loi de finances rectificative pour 1963.