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Arrêté du 12 juillet 2012

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Article 2

La directrice de la législation fiscale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé19 janvier 2013

Créé le 15 juillet 2012 · Abrogé le 19 janvier 2013

La directrice de la législation fiscale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du dimanche 15 juillet 2012 au vendredi 18 janvier 2013

Source : Légifrance