Abrogé19 janvier 2013
Abrogé par Arrêté du 11 janvier 2013 - art. 2
Créé le 15 juillet 2012
La directrice de la législation fiscale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juillet 2012
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 19 janvier 2013
Abrogé parArrêté du 11 janvier 2013art. 2
En vigueur du dimanche 15 juillet 2012 au vendredi 18 janvier 2013