Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 12 juillet 2010, la composition de la commission instituée par l'article 7 du décret n° 2008-741 du 29 juillet 2008 est modifiée comme suit :

En qualité de membre titulaire

Mme Sylvie CECCALDI-GUEBEL, inspectrice des services judiciaires, est désignée en remplacement de M. Jacques CARRERE.

En qualité de membre suppléant

M. Philippe GALLIER, inspecteur des services judiciaires, est désigné en remplacement de Mme Sylvie CECCALDI-GUEBEL.