Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 7 janvier 2005 relatif à la mise en place du droit individuel à la formation dans diverses branches des industries alimentaires, les dispositions de l'avenant n° 2 du 4 décembre 2009 à l'accord national professionnel susvisé.

L'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6323-12 du code du travail.