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Arrêté du 12 juillet 2007

Article 8

Créé le 7 septembre 2018

Le directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 7 septembre 2018 au mardi 30 mars 2021

Créé parArrêté du 22 août 2018art. 5