Article 1
Une sous-régie d'avances et de recettes est instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-d'Oise dans la structure mentionnée en annexe au présent arrêté.
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JORF n°179 du 4 août 2007
Arrêté du 12 juillet 2007
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2003 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2007 portant suppression de la régie de recettes du CAEI de Pontoise instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-d'Oise ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2007 portant modification des sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-d'Oise ;
Considérant la demande n° 690 du 13 juin 2007 du directeur régional pour la région Ile-de-France et la demande MCC/FSM/DG/628/2007 du 11 juin 2007 du directeur départemental du Val-d'Oise,
Arrête :
Article 2
Les recettes qui peuvent être perçues sont celles du produit des ateliers d'insertion.
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Article 3
Le montant de l'avance de sous-régie est fixé colonne 2 de l'annexe au présent arrêté.
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Article 4
Le mandataire du régisseur est autorisé à payer les dépenses qui sont fixées par l'article 10, premier alinéa, du décret du 20 juillet 1992 susvisé et par l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé, à l'exception de celles mentionnées colonne 3 de l'annexe au présent arrêté.
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Article 5
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er septembre 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Article Annexe
A N N E X E
STRUCTURE AUPRÈS DE LAQUELLE EST INSTITUÉE
UNE SOUS-RÉGIE D'AVANCES ET DE RECETTES
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Fait à Paris, le 12 juillet 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau de l'allocation des moyens,
J.-Y. Bosson