Abrogé13 octobre 2007
Créé le 14 juillet 2007
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juillet 2007
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 13 octobre 2007
En vigueur du samedi 14 juillet 2007 au vendredi 12 octobre 2007
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.