En vigueur depuis le 20 octobre 2007
L'arrêté du 7 mars 1996 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 2011.
Arrêté du 12 juillet 2007
L'arrêté du 7 mars 1996 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 2011.
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En vigueur depuis le 20 octobre 2007
L'arrêté du 7 mars 1996 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 2011.
En vigueur depuis le samedi 20 octobre 2007
Source : Légifrance