Arrêté du 12 juillet 2007

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Après son réexamen par la commission professionnelle consultative, l'arrêté du 22 novembre 2004 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance