JORF n°172 du 27 juillet 2006

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960, tel qu'il résulte de l'article 1er de ladite convention collective nationale, modifié par les avenants des 6 janvier 1961 et 15 juin 1977, les dispositions de l'avenant n° 2 du 30 novembre 2005 à l'accord du 9 février 1995, portant création de l'organisme paritaire collecteur agréé de la plasturgie PLASTIFAF, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 3, dernier alinéa, est étendu sous réserve de l'application des dispositions du b et du dernier alinéa de l'article R. 964-4 du code du travail.


Historique des versions

Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960, tel qu'il résulte de l'article 1er de ladite convention collective nationale, modifié par les avenants des 6 janvier 1961 et 15 juin 1977, les dispositions de l'avenant n° 2 du 30 novembre 2005 à l'accord du 9 février 1995, portant création de l'organisme paritaire collecteur agréé de la plasturgie PLASTIFAF, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'article 3, dernier alinéa, est étendu sous réserve de l'application des dispositions du b et du dernier alinéa de l'article R. 964-4 du code du travail.