JORF n°170 du 23 juillet 2005

Arrêté du 12 juillet 2005

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 9 février 2004 et les arrêtés successifs, notamment celui du 20 octobre 2004, portant extension de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003, complétée par trois annexes ;

Vu l'avenant n° 10 du 1er décembre 2004 relatif à la modification des articles 17-14 et 18-8 de la convention collective nationale (régimes de prévoyance « risque décès et arrêt de travail » et « frais de santé ») à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 11 du 1er décembre 2004 relatif au choix de l'organisme gestionnaire des régimes de prévoyance « risque décès et arrêt de travail » et « frais de santé » à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 12 du 1er décembre 2004 relatif à la cotisation des régimes de prévoyance à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 mars 2005 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 8 juillet 2005,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003, complétée par trois annexes, les dispositions de :
- l'avenant n° 10 du 1er décembre 2004 relatif à la modification des articles 17-14 et 18-8 de la convention collective nationale (régimes de prévoyance « risque décès et arrêt de travail » et « frais de santé ») à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 11 du 1er décembre 2004 relatif au choix de l'organisme gestionnaire des régimes de prévoyance « risque décès et arrêt de travail » et « frais de santé » à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 12 du 1er décembre 2004 relatif à la cotisation des régimes de prévoyance à la convention collective nationale susvisée.
L'article 2 (Organisme gestionnaire « frais de santé ») est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, qui pose le principe d'adaptation des couvertures d'entreprise offrant des garanties de niveau équivalent.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 12 juillet 2005.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des relations du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/2, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 .